SECTION 1 : L’OBJET DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat de service vise la réalisation d’un ouvrage et/ou à fournir un service par le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite, et ce, pour le compte du client identifié à la page 1 du présent contrat.
1.2 L’ouvrage et/ou le service à fournir par le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite dans le cadre du présent contrat sont déterminés en fonction des informations contenues à la page 1 du présent contrat.
1.3 Les parties reconnaissent que la signature par le client de la soumission inscrite à la page 1 du présent document a pour effet de conclure le présent contrat et d’accepter l’ensemble des clauses comprises au présent document.

SECTION 2 : TYPE DE CONTRAT JURIDIQUE

2.1 Le présent contrat est un contrat de service au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec.

SECTION 3 : LIEUX DE L’OUVRAGE ET/OU DU SERVICE

3.1 Les lieux de l’ouvrage et/ou du service sont l’adresse indiquée dans la page 1 du présent contrat dans la section « service ».

SECTION 4 : INTÉRÊTS

4.1 Toute somme ou arrérages envers le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite porteront intérêt de type composé à un taux de 2 % mensuellement (24 % annuellement) majoré de l’indemnité additionnelle à compter de la date prévue à la section 8 du présent contrat.

SECTION 5 : NOTIFICATION ET SIGNIFICATION

5.1 Les parties s’entendent à notifier ou signifier, le cas échéant, tout document au(x) adresse postale et/ou adresse courriel des entités indiquées dans la page 1 du présent contrat.
5.2 Advenant que les informations retrouvées dans la section 1 du présent contrat changent, la partie dont les informations sont modifiées a la responsabilité d’informer l’autre partie dans un délai de 7 jours de l’occurrence de ce changement.

SECTION 6 : HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES

6.1 Le client convient et accepte qu’en cas de défaut de respecter ses obligations au présent contrat, en plus du paiement des frais et honoraires judiciaires admissibles, celui-ci accepte de rembourser au franchisé du Réseau d’Experts Nutrite, sur présentation d’un état de compte, les honoraires extrajudiciaires encourus pour le recouvrement de la créance ou afin de faire respecter le contrat.

SECTION 7 : DESCRIPTION DES TRAVAUX

7.1 Le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite s’engage envers le client à effectuer l’ouvrage et/ou le service coché et/ou décrit à la page 1 du présent contrat, et ce, sur l’immeuble désigné dans la section 4 du présent contrat de service.
7.2 Les parties acceptent et consentent à ce que le présent contrat soit conclu dès la signature par le client de la soumission incluse à la page 1 du présent contrat, et ce, selon les modalités indiquées à cette page dont notamment le prix et la description des services à rendre.
7.3 Les parties s’entendent qu’ils n’auront qu’à parapher et/ou signer tout plan, annexe, devis ou autre document détaillant la description des travaux afin que ceux-ci fassent partie intégrante du présent contrat.

SECTION 8 : PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Le prix et les modalités de paiement sont ceux déterminés à la page 1 du présent contrat.
8.2 Les modalités de paiement sont celles déterminées à la page 1 du présent contrat. En l’absence de choix, le client reconnait qu’il devra acquitter les frais en 1 seul versement annuel unique en date du 1er avril de l’année en cours.
8.3 Dans le cas des paiements avec escompte, par carte de crédit et par débit préautorisé, les modalités prévues aux formulaires associés à ces types de paiement font partie intégrante du présent contrat.

SECTION 9 : AUTRE ENTENTE NULLE ET ANNULATION DU FORFAIT

9.1 Le présent contrat annule toute autre entente écrite ou verbale intervenue antérieurement.
9.2 Les ententes de 4 ans sont résiliable en tout temps, sans frais ou pénalités.
9.3 La résiliation d’une entente de 4 ans peut se faire en téléphonant au service à la clientèle du franchisé Réseau d’Experts Nutrite.
9.4 Au moment de la résiliation, les services effectués au prix régulier et facturés seront comparés aux paiements reçus, afin de valider le montant des argents déboursés par le client en lien avec les services rendus par le franchisé.
9.5 Faisant suite à la validation décrite au point 9.4, s’il s’avère qu’un montant a été payé en trop, il sera remboursé. Dans le cas contraire, le client devra débourser ledit montant.

SECTION 10 : MODIFICATION DU MANDAT

10.1 Toute modification au présent contrat doit être effectuée par écrit et doit obtenir le consentement des représentants qualifiés des deux parties afin d’avoir effet.

SECTION 11 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1 Le client s’engage à aviser sans délai le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite de toute détérioration sur laquelle l’ouvrage ou le service porte, tel que, mais sans s’y limiter, l’apparition de plaque jaune, présence de vers blancs, présence de mauvaise herbe, etc.
11.2 Le client est responsable d’indiquer sans délai au franchisé du Réseau d’Experts Nutrite toute installation d’appareil, de système ou d’objet sur les lieux loués. À titre d’exemple, mais sans s’y limiter, le client est responsable d’aviser le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite de l’installation de tout système d’arrosage, d’irrigation et/ou drainage, de tout système de clôture invisible, de tout système de tondeuse robotique, de tout fils ou tuyau et tout autre objet affectant les lieux loués.
11.3 Le client reconnait que le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite n’est pas responsable de tout dommage, de quelque nature qu’ils soient, aux lieux loués ou à ses accessoires occasionnés par son travail sauf en cas de négligence grave par celui-ci.

SECTION 12 : RESPECT ET DIFFAMATION

12.1 Les parties s’engagent à demeurer courtoises l’une envers l’autre et à ne pas diffamer ou nuire à l’autre partie sur tout média tel que, mais sans s’y limiter, internet, médias sociaux, radio, télévision, etc.

SECTION 13 : RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE

13.1 Les parties conviennent, pour tout litige, dont notamment toute réclamation ou toute poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relative au présent contrat, de choisir le district judiciaire de Gatineau, province de Québec, comme tribunal compétent.
13.2 Les parties s’entendent à ce que le régime juridique applicable soit celui applicable dans laprovince du Québec.

SECTION 14 : DIFFICULTÉS OU IMPRÉVUES

14.1 Le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite s’engage à aviser le client sans délai, verbalement et par écrit, de toute difficulté ou imprévu rencontré lors de l’exécution de son mandat qui a pour effet d’augmenter ou de diminuer le coût du service.
Pour ce faire, le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite s’engage à envoyer un écrit au client afin de l’informer du motif de la modification de contrat et de l’ajustement du coût du service associé.
14.2 Le client s’engage à répondre dans un délai de 5 jours de la réception de cet écrit afin d’informer le franchisé du Réseau d’Experts Nutrite de sa volonté de résilier le présent contrat ou d’accepter la modification de coût.
14.3 Dans l’hypothèse où le client omet de répondre au franchisé du Réseau d’Experts Nutrite dans le délai susmentionné, celui-ci est réputé avoir accepté la modification de coût.